En 2023 comme au cours des années antérieures, le service juridique a déployé une multitude d’activités autour de cinq axes principaux, chacun jouant un rôle essentiel dans l'accomplissement de la mission de la fédération.
La rédaction de notes d'information
Le service juridique a été un pilier de la production des notes d'information labellisées UNESSA. Pour la seule année 2023, il a élaboré près de 60 notes, offrant ainsi à nos membres une source précieuse de connaissances juridiques.
La réponse aux questions des affiliés
En 2023, le service juridique a répondu à des centaines de questions posées par nos affiliés. Que ce soit par mail, par téléphone ou par d’autres voies, notre équipe a veillé à apporter des réponses précises et éclairées, souvent dans des situations complexes.
L’exercice de mandats
Nos juristes ont activement participé aux travaux d’un vaste faisceau d’instances, telles que les commissions paritaires (CP) 330, 332 et 319.02, les bureaux de conciliation constitués au sein de celles-ci, les fonds de formation sectoriels et les fonds Maribel ou encore la commission paritaire nationale médecins-hôpitaux (CPNMH). Dans ce contexte, ils ont contribué à la conclusion de conventions collectives qui ont marqué l’année 2023, telles que la convention concernant le droit à la déconnexion adoptée en CP 330 le 17 avril 2023 – dont l’existence a permis aux affiliés du secteur d’éviter de devoir conclure une convention à leur propre niveau – ou la convention adaptant les conditions minimales qui doivent figurer dans les contrats de formation conclus avec les médecins spécialistes en formation, adoptée en CPNMH le 21 décembre 2023. La préparation des discussions menées au sein de ces cénacles et la participation à celles-ci constituent des tâches – invisibles de l’extérieur – qui s’avèrent très denses et qui monopolisent un temps considérable.
Le support aux affiliés
Le service juridique a encore offert un soutien stratégique à nos affiliés, ceci de multiples manières. Il a animé les réunions de la commission personnel et celles du groupe de travail « mise en œuvre du GDPR », en collaboration avec le staff du secteur hospitalier. Il a rendu compte avec régularité de l’évolution des dossiers d’actualité dans diverses instances de la fédération, dont plusieurs conseils sectoriels. Il a organisé des séminaires d’actualité sociale utiles aux employeurs – les « Après-midis du droit social » – en collaboration avec le cabinet d’avocats Sotra, après le lancement de la formule opéré fin 2022. Il a également mené à bien de nombreuses analyses juridiques sollicitées par des gestionnaires d’institutions en rapport avec leurs préoccupations concrètes.
Sur certains dossiers précis, le support du service juridique s’est fait plus pointu encore. À titre d’exemple, durant l’année 2023, le service s’est beaucoup investi – à partir d’un certain stade au côté d’un cabinet d’avocats sollicité par la fédération – dans l’analyse du dispositif légal instaurant la cotisation de responsabilisation des employeurs, contestable à de nombreux titres. UNESSA a ainsi pu fournir à ceux de ses affiliés qui sont concernés par cette cotisation un argumentaire solide leur permettant de contester le dispositif en justice.
Enfin, sur un autre plan, on ne peut manquer de relever l’aboutissement, en 2023, du recours en annulation dont UNESSA avait saisi le Conseil d’État en 2019 concernant l'arrêté royal du 19 décembre 2018 qui renouvelait la composition du Conseil fédéral des établissements hospitaliers (CFEH). La fédération estimait être sous-représentée par rapport aux autres fédérations hospitalières wallonnes et bruxelloises dans la catégorie des membres du Conseil « participant étroitement à la gestion administrative des hôpitaux ». Par un arrêt du 18 décembre 2023, le Conseil d’État a constaté qu’en ce qu’il avait nommé les membres de cette catégorie, l’arrêté royal du 19 septembre 2018 présentait de graves défauts d’ordre juridique. Il a dès lors prononcé l’annulation des dispositions concernées, avec pour conséquence d’imposer la recomposition – régulière – de la catégorie en question dans les six mois suivants. Tout au long des cinq années de procédure, le dossier a donné lieu à un important investissement du service juridique, au côté du cabinet d’avocats mandaté par UNESSA.
La veille juridique
Parallèlement à l’ensemble de ces activités, le service juridique a assuré une veille constante de l'évolution du droit, anticipant ainsi les futurs défis qui se présenteront à nos affiliés. Cette tâche essentielle, bien que souvent discrète, garantit que notre fédération reste à la pointe des développements juridiques et prête à agir en fonction des besoins changeants de nos membres.
***
Alors que se tourne la page d’une année riche en réalisations, le service juridique poursuit son travail avec optimisme et détermination. Son engagement est celui d’UNESSA dans son ensemble : fournir un soutien de haute qualité aux affiliés, défendre leurs intérêts et contribuer à l'avancement de leurs secteurs dans un environnement juridique complexe et en constante évolution.