En 2022, le service juridique a inlassablement continué son travail de suivi de l’actualité normative et sociale, d’une part, son accompagnement au quotidien des questionnements de nos affiliés, d’autre part. En sus des réponses individuelles aux nombreuses questions écrites ou orales qui lui ont été adressées, il a produit plus d’une centaine de notes, dont « seulement » une trentaine consacrée à la crise sanitaire – ce qui atteste un retour progressif à nos activités traditionnelles.

L’actualité sociale, toujours dense, a conduit plusieurs membres du service à passer de nombreuses heures autour de la table des négociations et de la concertation. Ceci a notamment mené à la conclusion de plusieurs conventions collectives de travail dans nos différents secteurs d’activités (scp 319.02, CP 330 et 332) : création d’emplois nets supplémentaires dans le secteur des personnes en situation de handicap, régime des dérogations pour les crédits-temps, stabilité des horaires et des contrats, vacances annuelles, maintien du salaire en cas de congé pour raisons impérieuses, prime d’attractivité pour certaines fonctions, écochèques…

Notre équipe de juriste a également continué d’assurer la représentation de nos affiliés auprès des fonds de formation (Maribel et IFIC, notamment) en faveur des groupes à risques.

Sur un autre plan, le service a collaboré aux travaux de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux (CPNMH). Il a notamment suivi de près le dossier des MACCS (médecins candidats spécialistes en formation), et celui du « standstill » des honoraires et des rétrocessions.

En matière de Covid, l’équipe juridique a prêté une grande attention aux prolongations successives des mesures de soutien temporaires aux employeurs (chômage temporaire, mesures de droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l’enseignement), à la problématique de l’obligation vaccinale du personnel soignant, ainsi qu’aux diverses questions soulevées par la pénurie grandissante du personnel de soins dans les institutions.

Des mouvements sociaux tous azimuts
Le secteur non marchand a connu en 2022 plusieurs journées d’actions interprofessionnelles ou sectorielles et des manifestations nationales. Dans ce contexte, le service juridique a tenté d’accompagner au mieux nos affiliés, que ce soit en rappelant régulièrement le cadre légal applicable ou, plus concrètement, dans la mise en œuvre des réquisitions de personnels, – notamment.

Toujours ce flux en matière de réglementation sociale…
Bien d’autres matières en lien avec la législation sociale ont été traitées par le service. A titre d’exemple, on peut citer le trajet de réintégration des travailleurs, le droit à la déconnexion, le droit à la formation, les mesures prises par le gouvernement fédéral dans le cadre du « Jobs Deal », la dispense de certificat médical ou encore l’allongement du congé de naissance.

Un suivi constant en matière de gestion de personnel
Le service s’est également penché sur le suivi et le calcul des cotisations sociales trimestrielles, les primes de fin d’année, le suivi de diverses enquêtes (absentéisme, frais de déplacement domicile – lieu de travail, IFIC), l’évaluation du projet burn-out de Fedris, le congé éducation payé, l’évolution du précompte professionnel, l’usage professionnel d’un véhicule privé, les contrats de travail à durée déterminée successifs, le samedi ouvrable, les quotités cessibles, le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC).

Un soutien (inter)sectoriel de tous les instants
Tout au long de l’année, nos juristes ont participé de manière très active aux réunions de plusieurs conseils sectoriels et de diverses commissions thématiques (RH et Personnel…). Ils ont également nourri les réflexions de plusieurs groupes de travail spécifiques : IFIC, gouvernance des hôpitaux, mise en œuvre du GDPR…  S’agissant de ce dernier, par exemple, ils ont veillé à organiser l’échange de bonnes pratiques sur de nombreuses questions liées à la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans le cadre des hôpitaux affiliés. Dans la foulée, il se sont également penché sur la nouvelle législation relative à la protection des personnes – qualifiées de « lanceurs d’alerte » – qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé.
 Des événements thématiques

Le service juridique a, par ailleurs, organisé au profit des affiliés plusieurs événements de sensibilisation (après-midi dédiée au « Jobs Deal », demi-journées consacrées à une approche didactique de la législation relative aux marchés publics). En parallèle, il a contribué à initier un partenariat avec un cabinet d’avocats spécialisé visant à l’organisation d’après-midis du droit social dédiées à nos secteurs, de même qu’un partenariat axé sur le développement durable.

En chantier…

• La préparation des prochaines élections sociales, programmées en mai 2024.
• La mise en place de nouveaux canaux d’information juridique (capsules vidéo), ici encore dans le cadre d’un partenariat avec un cabinet spécialisé.
• Une réflexion sur l’organisation et le fonctionnement du service juridique, dans une perspective d’amélioration continue et de renforcement de notre action auprès de nos affiliés.

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