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Secteur Personnes en situation de handicap - Mise en œuvre des accords du Non-marchand

Pour le secteur des personnes en situation de handicap, le « gros morceau » de 2022 aura été la mise en œuvre des accords du non-marchand (ANM), tant en Wallonie qu’à Bruxelles. Une réflexion large portant sur les besoins de terrain a également été menée.

Tout au long de l’année écoulée, le staff de notre secteur Personnes en situation de handicap s’est focalisé sur la poursuite du travail autour des ANM. Nous avons continué d’assurer un rôle d’information et de relais vers nos affiliés sur les négociations en cours, ainsi que sur la mise en application des mesures, traduites ensuite dans les CCT sectorielles.

Impact de l’ANM
En lien avec nos affiliés, les autorités et nos stakeholders concernés, le secteur a étudié la faisabilité des mesures sur la table et analysé leur impact, notamment financier, organisationnel et juridique.

Divers axes ont été particulièrement examinés : 

• une mesure « One shot » relative aux « non-consommés » qui s’est traduite par une CCT octroyant des écochèques aux collaborateurs du secteur;
• au niveau des mesures structurelles :
  • le suivi de la mesure encadrement;
  • la signature d’une CCT « fin de carrière » (réduction du temps de travail), avec la nécessité de réaliser une « foire aux questions », en partenariat avec le pouvoir subsidiant et le banc syndical;
  • l'entame d’une réflexion concernant la revalorisation barémique des bas salaires, toujours en cours, début 2023;
• mesures qualitatives dans le cadre du « Deal Emploi ».

D’un point de vue économique, le secteur a été négativement impacté par l’augmentation des prix des matériaux et de l’énergie. Diverses actions ont été menées par UNESSA sur le plan transversal, la problématique touchant tous les secteurs de la fédération.

A cette tension sur les prix sont venues s’ajouter des inquiétudes liées à la volonté politique de chercher des mesures d’économie dans le secteur, et l’annonce que pour la 1ère fois depuis de nombreuses années, aucune augmentation du budget réservé aux cas prioritaires n’était prévue pour 2023 dans le budget AViQ.  UNESSA a, bien sûr, interpellé le cabinet et l’AViQ sur le manque de réponses apportées aux besoins des personnes en situation de handicap et le manque de places subventionnées, notamment pour les personnes nécessitant un encadrement important.

Besoins du secteur
L’an dernier, UNESSA a également initié une réflexion sur les besoins du secteur impliquant d’autres fédérations sectorielles et l’AVIQ. En corollaire, la réglementation du secteur a été passée au crible pour identifier les éventuels écueils, dans le but d’en améliorer le fonctionnement.   ​

Dans la foulée de cette réflexion, 5 groupes de travail ont été mis sur pied :

• GT Attractivité des fonctions;
• GT Renforcement des pouvoirs organisateurs et professionnalisation des Conseils d’administration; ​
• GT Cartographies (aspects de programmation et d’évaluation des besoins + état des infrastructures et santé financière des services); ​
• GT exploratoire – Développement et amélioration des infrastructures; ​
• GT Refonte des réglementations du secteur.

Les 2 premiers GT ont terminé leurs travaux en 2022. Les autres GT poursuivront leurs travaux en 2023.
Enfin, n’oublions pas qu’au côté de nos 4 comités de coordination régionaux, 2 commissions thématiques se sont réunies régulièrement, dans l’objectif de soutenir les besoins spécifiques de certains services : la Commission Aide en milieu de vie met en avant la nécessité d’une meilleure  reconnaissance  des services d’accompagnement et la Commission Accueil des bénéficiaires étrangers s’est concentrée sur l’ingérence règlementaire de la part de la France et sur la question du financement adéquat pour permettre le maintien de la qualité de l’accueil des personnes.

A Bruxelles
UNESSA mène son action en faveur du secteur des personnes en situation de handicap en Région bruxelloise à travers trois structures : l'ACSEH, l'ASAH-Bxl et l’AIBB.
 
Ainsi, dans le cadre de la pandémie, le nombre d'heures supplémentaires prestées dans le secteur a explosé et, trop souvent, sans possibilité de les résorber. Dès lors, après diverses interpellations adressées au cabinet et à l’Administration de tutelle, l’ACSEH a obtenu en décembre 2021, un subside exceptionnel de 240.000 EUR. Celui-ci s’est concrétisé par le recrutement de collaborateurs dans diverses structures bruxelloises courant 2022.
 
Comme au sud du pays, l'accord non marchand 2021-2024, a encore occupé l'équipe sectorielle en 2022. Une des principales revendications de l’ACSEH et de l’ASAH-BXL a été la revalorisation salariale de plusieurs fonctions critiques. Par ailleurs, l’ACSEH et l’ASAH-Bxl se sont engagées à participer à une étude d’opportunité et de faisabilité « IF·IC » non contraignante, tout en contribuant à mettre en place des mesures sectorielles spécifiques.
 
Enfin, beaucoup de services d’accompagnement (SA) restaient en demande, depuis plusieurs années, de passages de catégories et d’agréments d’actions spécifiques. Un travail d’analyse avait été réalisé par l’ASAH-Bxl en 2021 en vue de déterminer des critères légaux, objectifs et qualitatifs qui permettraient de décider des changements de catégories. Il s’agissait également d’identifier les impacts et risques des délais d’attente de l’obtention d’un changement de catégories sur les bénéficiaires, les services et le personnel.  

Cette démarche a abouti à l’obtention d’un budget de 850 000 euros en début d’année 2022, ce qui a permis le renforcement de plusieurs services par un upgrade de leur agrément à une catégorie supérieure et des actions spécifiques renforcées.