Suivre les évolutions du droit applicable aux hôpitaux n’est pas un long fleuve tranquille.
On entend :
« Nul n’est censé ignorer la loi. »
Agir dans le respect du droit est un impératif. Chacun a donc le devoir de se tenir informé de la législation applicable et de ses évolutions afin de s’y conformer en temps utile.
Telle est la raison pour laquelle UNESSA veille avec un soin particulier à éclairer ses affiliés sur les normes qui les concernent et sur les modifications dont elles font l’objet.
Mais, pour être connu et appliqué, le droit lui-même doit se rendre accessible ! Or, dans le secteur hospitalier, cet impératif n’est que partiellement rencontré. Le droit s’y révèle trop souvent changeant, fluctuant — pour ne pas dire instable.
UNESSA décrypte :
Trois exemples récents illustrent l’inconstance du droit applicable aux hôpitaux.
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Le 9 janvier 2017, le Moniteur belge publie un arrêté royal supprimant l’indemnité accordée à l’exploitant d’un hôpital qui ferme des lits hospitaliers 1. Une mesure transitoire est prévue : peuvent encore aboutir à l’octroi d’une indemnité les demandes qui répondent à deux conditions.
Le 1er mars 2017, un nouvel arrêté supprime l’une de ces conditions 2. Le texte indique qu’il s’agit de corriger une erreur commise dans la version française du premier arrêté.
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Une loi prévue pour cet été 3 modifie la marche à suivre pour élaborer des règles de programmation hospitalière, c’est-à-dire des règles qui organisent l’offre de soins hospitaliers. La procédure nouvelle, liée à la réforme du paysage hospitalier, est présentée comme plus objective parce que « scientifiquement fondée et dépolitisée ».
Il est néanmoins prévu qu’elle sera applicable jusqu’au début de la législature prochaine seulement, soit jusqu’en 2019 au plus tard. À compter de ce moment, la procédure antérieure sera à nouveau d’application.
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La même loi portant des dispositions diverses en matière de santé identifie les technologues en imagerie médicale et les technologues de laboratoire médical en fonction — nombreux dans les hôpitaux — autorisés à poursuivre l’exercice de leur profession même s’ils ne satisfont pas aux conditions d’obtention d’un agrément GLOSSAIRE. Pourront bénéficier de ces « droits acquis » ceux qui auront exécuté des actes de la profession concernée pendant trois ans au moins à la date du 1er octobre 2017.
C’est la troisième fois que cette date de référence est modifiée : initialement fixée aux… 20 juillet 1993 et 7 juin 1997, elle a été reportée au 2 décembre 2013, puis annulée par la Cour constitutionnelle.
Une erreur de traduction… une mise en vigueur temporaire et un retour en arrière… une période de référence incertaine (pendant 24 ans)…
UNESSA estime que pareille instabilité est très problématique car source d’une insécurité inacceptable dans le secteur hospitalier. Gérer, c’est pouvoir prévoir ! Il appartient aux autorités de définir un cap, de s’y tenir et de faire preuve de rigueur dans l’élaboration des règles de droit destinées à le rendre accessible.
UNESSA estime que la sécurité juridique est une nécessité de premier plan pour les gestionnaires hospitaliers et pour le personnel hospitalier.
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GLOSSAIRE
Agrément : pour pouvoir exercer son métier, un professionnel de santé doit pouvoir répondre à des critères de reconnaissance définis par la législation.
NOTES
1 Arrêté royal du 18 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation.
2 Arrêté royal du 14 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation.
3 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé adoptée le 20 juillet 2017.