Statut des médecins spécialistes en formation : les hôpitaux belges sont satisfaits de l'accord conclu
19/05/2021 - Les hôpitaux belges se réjouissent de l'introduction d'une réglementation
uniforme dans tout le pays pour les médecins spécialistes en formation.
Communiqué de presse commun de GIBBIS, Santhea, UNESSA et Zorgnet-Icuro
Après de longues et intenses négociations, la commission paritaire nationale médecins-hôpitaux
vient de conclure un accord sur les conditions de travail et la protection sociale des médecins
spécialistes en formation (MSF). Les représentants des MSF et la Conférence des hôpitaux
académiques de Belgique (CHAB) y ont été conviés. Le résultat offre une amélioration de leur
rémunération, statut et protection sociale. Le gouvernement fédéral met à cet effet un budget
substantiel sur la table. Les hôpitaux belges se réjouissent de l'introduction d'une réglementation
uniforme dans tout le pays, créant ainsi de la clarté et de la certitude pour toutes les parties
Éléments de fond les plus importants de l’accord :
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l'accord fixe le salaire minimum de base, ainsi que des augmentations en fonction de l’ancienneté et des sursalaires pour les prestations de nuit, de week-end et de jours fériés ainsi que les heures supplémentaires. L’accord prévoit également des indemnités pour les gardes appelables et une indemnité de frais mensuelle ;
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l'emploi à temps plein (pour le travail et la formation) s’élève à 48 heures par semaine. Avec les gardes, cela peut s’élever à 60h par semaine ;
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l'accord établit un cadre pour la préparation et la communication transparente des horaires, des mécanismes de contrôle sont également prévus pour garantir que tout ce qui concerne les horaires est conforme aux accords conclus. Une tierce partie indépendante se verra confier un rôle dans ce cadre. Un mécanisme de traitement des plaintes plus performant sera également développé ;
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l'accord contient également toute une série d'améliorations en matière de protection sociale des médecins en formation, notamment des dispositions relatives au salaire mensuel garanti en cas de maladie, la protection de femmes enceintes, le congé de maternité, le droit à des régimes de congé spécifiques (y compris le congé palliatif), le régime des vacances et le droit à des dispenses de prestations de travail pour des missions scientifiques ;
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un système sera installé pour contrôler si les éléments conclus dans l'accord sont appliqués dans la pratique ;
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le nouvel accord entrera en vigueur à partir de l'année académique 2021-2022 et sera évalué dans les deux ans.
Un grand pas en avant
Par rapport au statut actuel des MSF, cet accord équilibré représente un grand pas en avant. Il existe
désormais un cadre uniforme pour les médecins en formation dans tous les hôpitaux belges, ce qui est
une avancée positive. L'accord comporte de nombreux progrès, tels que l'amélioration considérable
du statut social et des droits fondamentaux, ainsi qu'un meilleur contrôle des abus éventuels. Le
financement sera assuré par un financement substantiel de 30 millions d'euros, soit une augmentation
de plus de 10% du budget total actuel pour le financement des MSF. Si ce budget n’est pas suffisant,
les maîtres de stage contribueront aux coûts du statut amélioré.
Les négociations ont duré longtemps, mais ont finalement abouti à un résultat équilibré. L'intention
des hôpitaux a toujours été de parvenir à un accord global et à un cadre uniforme. Les différences
entre les régions et entre les différents types d'hôpitaux ont rendu l'ensemble très complexe et il a
fallu du temps pour que tout le monde soit sur la même longueur d'onde. Mais en fin de compte,
toutes les parties sont satisfaites de l'accord.
Les hôpitaux belges regrettent cependant que, juste avant la réunion finale, le CIMACS (comité
interuniversitaire des médecins assistants candidats spécialistes) se soit retiré des négociations.