Assurance autonomie des résidants des maisons de repos

14/07/2015 - Les résidants des maisons de repos vont-ils en être exclus ? Un communiqué de presse de la FIH, de Femarbel et de l'Union des villes et communes de Wallonie

Assurance autonomie : les résidants des maisons de repos vont-ils en être exclus ? 

• L’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) bénéficie aujourd’hui aux aînés à domicile et en maison de repos. Elle a été régionalisée avec une marge budgétaire. 
• Le Gouvernement va la transformer en une assurance autonomie. Les résidants des maisons de repos en seraient exclus. 
• Ce serait une discrimination, une régression des droits acquis et un recul en termes d’accessibilité. Cela impliquerait un transfert de la Région à charge des communes. 
• Incompréhensible et inacceptable.  

1. L’accord du Gouvernement wallon prévoit de jeter les bases d’une couverture autonomie au bénéfice de tous les Wallons, qu’ils vivent à domicile ou en maison de repos. Il dispose en effet que :  
   
   Le transfert de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) constitue une occasion de mettre sur pied une véritable « couverture autonomie » au profit de tous les aînés de Wallonie. Le Gouvernement n’entend pas modifier les droits des bénéficiaires actuels de l’APA. Pour l’avenir, le Gouvernement souhaite privilégier des réponses concrètes aux situations de dépendance, à domicile comme en institution, par des interventions en fonction des besoins et des prestations, plutôt qu’une logique de supplément de revenu. Progressivement, cette couverture autonomie devra bénéficier à tous les Wallons, avec une attention particulière pour ceux qui en ont le plus besoin. 
   
   Pour mémoire, l’APA est une allocation mensuelle qui dépend du degré d’autonomie et des ressources des personnes âgées. Dans les maisons de repos publiques wallonnes, un résidant sur cinq en bénéficie, soit 2.500 personnes pour ce seul secteur. Pour cette compétence transférée, la clé de financement des plus de 80 ans est favorable à la Wallonie. Elle comptait 26 % d’allocataires et 31 % de personnes de plus de 80 ans.
    
2. L’accessibilité est une des priorités de l’accord de Gouvernement wallon. Celui-ci entend que ces maisons soient accessibles à tous.
   
   Pour que ces institutions soient accessibles à tous, le Gouvernement veillera à :
   -     renforcer le contrôle du prix des établissements d’hébergement et d’accueil des aînés et notamment celui demandé aux résidants d’une nouvelle maison de repos ou d’une maison de repos rénovée, en demandant des justificatifs pertinents en fonction des investissements réalisés et des éventuels subsides obtenus ;
   -     intégrer un certain nombre de suppléments (comme la télédistribution ou l’accès à Internet) dans le prix journalier d’hébergement.
    
3. Le secteur a accueilli positivement l’idée d’instaurer enfin une assurance autonomie.
   
   Le secteur est conscient du problème de l’accessibilité des maisons de repos pour les aînés qui dépend du prix des maisons, de leur financement, mais aussi des ressources des aînés. En Flandre, la zorgverzekering bénéficie aux aînés tant à domicile qu’en maison de repos. L’équivalent de l’assurance autonomie en France et en Allemagne concerne aussi le cadre résidentiel.
    
4. Le 2 juillet 2015, le Ministre Maxime PREVOT a annoncé une assurance autonomie pour 2017. Ce 9 juillet, les principes de cette assurance ont été expliqués au secteur des maisons de repos par des représentants du Cabinet du Ministre. Il a été clairement signifié que les résidants des maisons de repos en seraient exclus.
    
5. Les représentants du Cabinet ont indiqué qu’il y aurait un régime d’extinction de l’APA sur 20 ans.
   
   Ce régime éviterait que les actuels bénéficiaires de l’APA soient spoliés. Cependant, vu le raccourcissement de la durée de séjour en maison de repos, ce régime d’extinction n’excéderait pas 4 ans.
    
6. Les résidants de ces maisons doivent avoir droit à cette assurance autonomie. C’est une question de principe.
   
   Si tel n’était pas le cas, les aînés en maison de repos et à domicile seraient traités différemment dans l’accès à cette assurance.
   
   Ce serait contraire à l’accord de Gouvernement.
   
   Cela violerait le principe d’égalité et de non-discrimination garanti par la Constitution. 
   
   Alors que les résidants en maison de repos ont actuellement droit à l’APA, ils ne bénéficieraient pas de l’assurance autonomie. Ce serait une régression des droits acquis et un recul en termes d’accessibilité aux maisons de repos, contraires à la volonté affichée par le Gouvernement que ces maisons soient accessibles à tous.
   
   Enfin, dans une série de cas, des résidants iraient solliciter une aide sociale au CPAS. 

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